les pièces demandées |
* Une copie de la carte d'identité nationale ;
* Si l'agent d'autorité n'est pas en mesure de s'assurer de la situation familiale de l'intéressé, ce dernier doit rédiger un engagement attestant de sa situation familiale. |
les services chargés de recevoir la demande |
Le service communal chargé de la remise des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative du lieu de résidence de l'interssé. |
les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée |
Le président du conseil communal ou son représentant ;
Le président du conseil de l'arrondissement ou son représentant |
le délai de traitement |
Le jour même. |
les taxes afférentes à la procédure |
Néant. |
les services administratifs chargés de la procédure |
Le service communal chargé de la remise des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative du lieu de résidence de l'interssé ;
Une enquête de l'agent d'autorité. |
l'administration chargée de la procédure |
Le Ministère de l'Intérieur |
